Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et parties
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre :
- tout particulier visitant le site iemn-formations.com et souhaitant acheter un des services qui y sont proposés à la vente
(ci-après « l’Utilisateur »)
et
- L’Institut Européen de Médecine Naturelle SPRL, dont le siège social est sis Rue de l’Argentine 58, à 1310 La Hulpe, Belgique, et enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 883.360, (également connu sous le nom abrégé « IEMN »)
(ci-après « L’IEMN »).
Par son utilisation du site www.iemn-formations.com, l’utilisateur accepte le respect des présentes conditions.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte également acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres sont valables dans la limite des places disponibles et des disponibilité des Formateurs.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’IEMN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la date de modification.
Article 2 – Services et commandes
Les services proposés à la vente aux utilisateurs sur le site internet www.iemn.be sont des modules de formation dans le domaine des médecines naturelles et du « Bien-Être » au sens large, qui sont exploités en présentiel (en présence physique des participants), sous le mode « E-Learning » et/ou en « blended E-Learning » (ci-après les « Services »), et dispensés par des formateurs indépendants collaborant avec l’IEMN (ci-après « Formateurs »).
Le détail et les caractéristiques des Services proposés sont établis sur le site www.iemn.be et l’Utilisateur peut en prendre connaissance avant de passer une commande définitive du Service caractérisé par celles-ci.
Chaque Utilisateur enregistré sur le site www.iemn-formations.com bénéficie en effet d’une période d’essai des Services, correspondant à une durée d’accès au contenu des Services d’une heure, et valable pendant un mois à dater de son enregistrement sur la plateforme exploitée sur le site www.iemn-formations.com
L’IEMN est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses Services et ses descriptions, et de retirer ses Services de la vente pour le futur.
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations relatives aux services que vous envisagez de commander. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.
Par la confirmation de sa commande, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales, reconnait en avoir pris connaissance, renonce à se prévaloir de toutes autres conditions ou de tout élément contractuel étranger aux présentes conditions générales, et accepte que la confirmation vaut pour preuve de la transaction entre l’Utilisateur et l’IEMN.
La commande est validée par l’IEMN après les étapes suivantes:
1) L’Utilisateur se rend à un entretien individuel avec la direction de l’IEMN, laquelle s’assure que celui-ci ne présente pas un cas susceptible de perturber la qualité des Services fournis aux autres Utilisateurs ayant acheté les Services lorsque ceux-ci consistent en des formations dispensées en présentiel. L’IEMN se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Utilisateur avec qui existe ou a existé un litige relatif à une commande antérieure, ou qui présenterait un risque à ses yeux. Lors de cet entretien, l’IEMN remet à l’Utilisateur un dossier d’inscription à remplir.
2) L’Utilisateur remet à l’IEMN une copie du dossier d’inscription dûment complété.
3) L’Utilisateur effectue le paiement d’un droit d’inscription conformément aux tarifs en vigueur. Ce montant est déduit du montant total du Service acheté.
Une fois ces étapes effectuées, un e-mail de confirmation reprenant la commande de l’Utilisateur sera envoyé par l’IEMN à celui-ci afin de confirmer la bonne réception de la commande et du paiement du droit d’inscription susmentionné.
Le contrat de vente entre l’Utilisateur et l’IEMN n’existe qu’à partir du moment où l’e-mail de confirmation de commande est effectivement envoyé par l’IEMN, et uniquement pour les Services énoncés dans cet e-mail.
Une fois conclu, le contrat est archivé par l’IEMN.
Lorsque le Service commandé par l’Utilisateur correspond à des formations en dispensées en présentiel, l’IEMN honorera les commandes dans la limite des places disponibles pour chaque formation, et en fonction de la disponibilité des Formateurs. Le nombre de places disponibles par formation en présentiel est de 30.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, l’IEMN informera l’Utilisateur. Si l’Utilisateur avait déjà procédé au paiement de certains montants dans le cadre de la commande, l’IEMN remboursera celui-ci au plus tard dans les 60 jours suivant le paiement par l’Utilisateur. La commande sera automatiquement annulée.
Article 3 – Le prix
Les prix indiqués sur www.iemn.be sont des prix en EUR (euros), hors TVA (HTVA).
Les Services commandés par l’utilisateur le seront au prix en vigueur au moment de sa commande.
Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Le paiement du prix peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs versements, tel qu’expliqué sur le site www.iemn.be.
L’IEMN fait tout pour que les informations et caractéristiques essentielles des Services (en ce inclus leur prix) présentées sur le site www.iemn.be soient exactes. Certaines erreurs peuvent cependant survenir. En cas d’erreur sur un prix, l’IEMN en avertira l’Utilisateur dans de brefs délais, et proposera à celui-ci choisir entre reconfirmer sa commande au prix réel, ou annuler celle-ci et se voir rembourser du montant effectivement payé par l’Utilisateur à l’IEMN.
Le paiement du prix est dû dès la passation de la commande par l’Utilisateur. Celui-ci effectuera le paiement par un des modes de paiement proposés, conformément aux présentes conditions.
Si l’Utilisateur souhaite recevoir une facture électronique de sa commande, celui-ci indiquera l’adresse e-mail à laquelle il souhaite que cette facture soit délivrée lors de son entretien avec l’IEMN.
Article 4 – Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par versement via le service de paiement de la banque de l’Utilisateur, par carte de crédit ou via le système de paiement sécurisé PayPal ou Stripe. Les cartes suivantes sont acceptées: MasterCard, Visa, Maestro.
Lorsqu’ils sont effectués par virement bancaire, les paiements sont effectués sur le compte ING au nom de l’Institut Européen de Médecine Naturelle, n°BE05 3631 0236 7675 (code BIC (Code SWIFT) : BBRUBEBB).
L’IEMN ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation de la carte de banque, de crédit ou du compte PayPal ou Stripe de l’Utilisateur par des tiers.
Une fois le paiement effectué par l’Utilisateur accepté et confirmé, il sera procédé par l’IEMN à la vérification du paiement et à son exécution.
Article 5 – Livraison des Services commandés
Dès la confirmation de sa commande par l’Utilisateur et le paiement du droit d’inscription susmentionné, l’IEMN transmet un e-mail de confirmation à l’Utilisateur.
Dès l’envoi de l’e-mail de confirmation, l’Utilisateur pourra :
- S’il a commandé des Services dispensés en présentiel, participer aux scéances de formation correspondantes à sa commande, aux dates fixées par l’IEMN en concertation avec les Formateurs.
- S’il a commandé des Services dispensés sous la forme d’e-learning uniquement, suivre à distance les formations rendues accessibles sur la Plateforme IEMN.
Tout problème éventuel relatif aux Services commandés par l’Utilisateur et dispensés à celui-ci doit être notifié par l’Utilisateur à l’IEMN endéans les 3 jours prestation des formations correspondantes (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du délai de 3 jours susmentionné.
La confirmation et la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur peuvent être soumises à d’autres conditions par l’IEMN, qui peut entre autres suspendre ou refuser la commande dans les cas suivants (et de façon non exhaustive) :
– L’Utilisateur a transmis des données manifestement inexactes ;
– L’Utilisateur est ou a été en défaut de paiement lors de commandes ou livraisons antérieures;
– L’Utilisateur constitue manifestement un risque de perturbation pour la qualité des formations dispensées en présentiel.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Code belge de droit économique prévoit que le consommateur a normalement le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Néanmoins, dans la mesure où :
- une partie importante des Services fournis consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel via la plateforme d’e-learning exploitée sur le site iemn-formations.com et où
- l’Utilisateur a accès à l’ensemble des formations correspondantes au Service commandé directement une fois le paiement du prix et la conclusion du contrat, et ce
- également pendant une période d’essai décrite ci-avant,
l’Utilisateur comprend et accepte que les Services commandés lui seront fournis dès paiement et renonce donc à son droit de rétractation.
Article 7 – Responsabilité
L’IEMN ne peut être tenu responsable pour tout retard ou non-exécution de la commande lorsque ce retard ou cette non-exécution sont dus à une cause technique ou toute autre cause indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle. Dans pareil cas de retard, l’IEMN est en droit de retarder l’exécution de la commande jusqu’à la disparition des causes engendrant le retard, ou d’annuler la vente.
L’IEMN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout inconvénient ou dommage liés à l’utilisation du réseau Internet, comme par exemple, et de façon non exhaustive, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’IEMN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout inconvénient ou dommage liés à tout évènement qualifié de force majeure.
Il est possible que des erreurs subsistent dans le contenu de www.iemn.be, et celui-ci est affiché sans aucune garantie de totale exactitude. L’IEMN ne peut pas être tenue responsable de dommages découlant de ces erreurs, qu’ils soient directs ou indirects.
L’IEMN se réserve le droit de modifier son site www.iemn-formations.com et le contenu de celui-ci à tout moment, en ce compris les tarifs, descriptions des Services disponibles, etc.; ce sans notifier lesdites modifications aux utilisateurs du site. L’IEMN peut également restreindre l’accès à certaines parties ou l’ensemble de son site. L’IEMN peut supprimer à tout moment le compte de tout utilisateur, ce dernier étant invité à imprimer ou sauvegarder les informations qu’il désire conserver.
Le site www.iemn.be peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’utilisateur à d’autres sites internet. L’IEMN ne peut être tenue responsable pour le contenu de ces sites internet, en ce compris lorsque ceux-ci contreviennent à la législation et aux règlements en vigueur, ou pour les conséquences de l’utilisation par l’utilisateur des sites vers lesquels il est redirigé.
L’utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de dommage dans son chef par la faute d’IEMN, toute indemnité qui serait éventuellement due par l’IEMN à l’utilisateur correspondra au maximum au montant effectivement payé par l’utilisateur à l’IEMN pour la fourniture des Services.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, des commentaires, des textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constituant le Site et/ou la Plateforme (ci-après le « Contenu Protégé »), et accessibles sur ceux-ci, peuvent, entre autres, être protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique.
Tous ces éléments constituent la propriété de L’IEMN ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels l’IEMN a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose.
Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu Protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce dernier sont interdites sans autorisation préalable du titulaire de droits.
Toute demande en ce sens peut être adressée à info@iemn.be.
En aucun cas l’IEMN ne garantit que votre usage de quelconques éléments d’information figurant sur le site www.iemn-formations.com n’enfreindra pas les droits de tiers.
Article 9 – Confidentialité, vie privée et données à caractère personnel
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à toutes les règles applicables en matière de protection de la vie privée, et conformément à notre [Politique sur le respect de la vie privée], accessible sur le lien suivant : [LIEN].
Article 10 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Utilisateur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit par l’IEMN, sans préjudice de tous dommages et intérêts que celui-ci pourrait faire valoir à l’égard de l’Utilisateur, ce sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, l’IEMN est autorisé à réclamer à l’Utilisateur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 11 – Dispositions finales
11.1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont d’application pendant toute la durée des différents services proposés par l’IEMN sur son site www.iemn.be.
L’invalidité d’une partie des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera en rien la validité de toutes les autres clauses. Celles-ci resteront en vigueur. Si une condition vient à faire défaut dans les présentes Conditions générales de vente, cette condition sera régie par les procédures relatives aux entreprises de vente à distance ayant leur siège sur le territoire belge.
Les informations enregistrées et conservées au sein des systèmes informatiques pourront être employées à titre de preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre l’utilisateur et l’IEMN.
11.2. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf si des dispositions d’ordre public l’interdisent, les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions légales belges. En cas de litige, le droit belge sera appliqué. Sont seuls compétents en cas de litige entre l’Utilisateur et l’IEMN les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
11.3. Plateforme de règlement des litiges en ligne (« Online Dispute Résolution ») de l’Union Européenne
L’Union Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges entre les consommateurs et les commerçants offrant des services en vente en ligne.
L’utilisateur peut accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.
L’IEMN peut toujours être joint par e-mail à l’adresse suivante info@iemn-formations.comcourrier à l’adresse suivante:
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre :
- tout particulier visitant le site iemn-formations.com et souhaitant acheter un des services qui y sont proposés à la vente
(ci-après « l’Utilisateur »)
et
- L’Institut Européen de Médecine Naturelle SPRL, dont le siège social est sis Rue de l’Argentine 58, à 1310 La Hulpe, Belgique, et enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 883.360, (également connu sous le nom abrégé « IEMN »)
(ci-après « L’IEMN »).
Par son utilisation du site www.iemn-formations.com, l’utilisateur accepte le respect des présentes conditions.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte également acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres sont valables dans la limite des places disponibles et des disponibilité des Formateurs.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’IEMN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la date de modification.
Article 2 – Services et commandes
Les services proposés à la vente aux utilisateurs sur le site internet www.iemn.be sont des modules de formation dans le domaine des médecines naturelles et du « Bien-Être » au sens large, qui sont exploités en présentiel (en présence physique des participants), sous le mode « E-Learning » et/ou en « blended E-Learning » (ci-après les « Services »), et dispensés par des formateurs indépendants collaborant avec l’IEMN (ci-après « Formateurs »).
Le détail et les caractéristiques des Services proposés sont établis sur le site www.iemn.be et l’Utilisateur peut en prendre connaissance avant de passer une commande définitive du Service caractérisé par celles-ci.
Chaque Utilisateur enregistré sur le site www.iemn-formations.com bénéficie en effet d’une période d’essai des Services, correspondant à une durée d’accès au contenu des Services d’une heure, et valable pendant un mois à dater de son enregistrement sur la plateforme exploitée sur le site www.iemn-formations.com
L’IEMN est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses Services et ses descriptions, et de retirer ses Services de la vente pour le futur.
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations relatives aux services que vous envisagez de commander. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.
Par la confirmation de sa commande, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales, reconnait en avoir pris connaissance, renonce à se prévaloir de toutes autres conditions ou de tout élément contractuel étranger aux présentes conditions générales, et accepte que la confirmation vaut pour preuve de la transaction entre l’Utilisateur et l’IEMN.
La commande est validée par l’IEMN après les étapes suivantes:
1) L’Utilisateur se rend à un entretien individuel avec la direction de l’IEMN, laquelle s’assure que celui-ci ne présente pas un cas susceptible de perturber la qualité des Services fournis aux autres Utilisateurs ayant acheté les Services lorsque ceux-ci consistent en des formations dispensées en présentiel. L’IEMN se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Utilisateur avec qui existe ou a existé un litige relatif à une commande antérieure, ou qui présenterait un risque à ses yeux. Lors de cet entretien, l’IEMN remet à l’Utilisateur un dossier d’inscription à remplir.
2) L’Utilisateur remet à l’IEMN une copie du dossier d’inscription dûment complété.
3) L’Utilisateur effectue le paiement d’un droit d’inscription conformément aux tarifs en vigueur. Ce montant est déduit du montant total du Service acheté.
Une fois ces étapes effectuées, un e-mail de confirmation reprenant la commande de l’Utilisateur sera envoyé par l’IEMN à celui-ci afin de confirmer la bonne réception de la commande et du paiement du droit d’inscription susmentionné.
Le contrat de vente entre l’Utilisateur et l’IEMN n’existe qu’à partir du moment où l’e-mail de confirmation de commande est effectivement envoyé par l’IEMN, et uniquement pour les Services énoncés dans cet e-mail.
Une fois conclu, le contrat est archivé par l’IEMN.
Lorsque le Service commandé par l’Utilisateur correspond à des formations en dispensées en présentiel, l’IEMN honorera les commandes dans la limite des places disponibles pour chaque formation, et en fonction de la disponibilité des Formateurs. Le nombre de places disponibles par formation en présentiel est de 30.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, l’IEMN informera l’Utilisateur. Si l’Utilisateur avait déjà procédé au paiement de certains montants dans le cadre de la commande, l’IEMN remboursera celui-ci au plus tard dans les 60 jours suivant le paiement par l’Utilisateur. La commande sera automatiquement annulée.
Article 3 – Le prix
Les prix indiqués sur www.iemn.be sont des prix en EUR (euros), hors TVA (HTVA).
Les Services commandés par l’utilisateur le seront au prix en vigueur au moment de sa commande.
Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Le paiement du prix peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs versements, tel qu’expliqué sur le site www.iemn.be.
L’IEMN fait tout pour que les informations et caractéristiques essentielles des Services (en ce inclus leur prix) présentées sur le site www.iemn.be soient exactes. Certaines erreurs peuvent cependant survenir. En cas d’erreur sur un prix, l’IEMN en avertira l’Utilisateur dans de brefs délais, et proposera à celui-ci choisir entre reconfirmer sa commande au prix réel, ou annuler celle-ci et se voir rembourser du montant effectivement payé par l’Utilisateur à l’IEMN.
Le paiement du prix est dû dès la passation de la commande par l’Utilisateur. Celui-ci effectuera le paiement par un des modes de paiement proposés, conformément aux présentes conditions.
Si l’Utilisateur souhaite recevoir une facture électronique de sa commande, celui-ci indiquera l’adresse e-mail à laquelle il souhaite que cette facture soit délivrée lors de son entretien avec l’IEMN.
Article 4 – Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par versement via le service de paiement de la banque de l’Utilisateur, par carte de crédit ou via le système de paiement sécurisé PayPal ou Stripe. Les cartes suivantes sont acceptées: MasterCard, Visa, Maestro.
Lorsqu’ils sont effectués par virement bancaire, les paiements sont effectués sur le compte ING au nom de l’Institut Européen de Médecine Naturelle, n°BE05 3631 0236 7675 (code BIC (Code SWIFT) : BBRUBEBB).
L’IEMN ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation de la carte de banque, de crédit ou du compte PayPal ou Stripe de l’Utilisateur par des tiers.
Une fois le paiement effectué par l’Utilisateur accepté et confirmé, il sera procédé par l’IEMN à la vérification du paiement et à son exécution.
Article 5 – Livraison des Services commandés
Dès la confirmation de sa commande par l’Utilisateur et le paiement du droit d’inscription susmentionné, l’IEMN transmet un e-mail de confirmation à l’Utilisateur.
Dès l’envoi de l’e-mail de confirmation, l’Utilisateur pourra :
- S’il a commandé des Services dispensés en présentiel, participer aux scéances de formation correspondantes à sa commande, aux dates fixées par l’IEMN en concertation avec les Formateurs.
- S’il a commandé des Services dispensés sous la forme d’e-learning uniquement, suivre à distance les formations rendues accessibles sur la Plateforme IEMN.
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Tout problème éventuel relatif aux Services commandés par l’Utilisateur et dispensés à celui-ci doit être notifié par l’Utilisateur à l’IEMN endéans les 3 jours prestation des formations correspondantes (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du délai de 3 jours susmentionné.
La confirmation et la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur peuvent être soumises à d’autres conditions par l’IEMN, qui peut entre autres suspendre ou refuser la commande dans les cas suivants (et de façon non exhaustive) :
– L’Utilisateur a transmis des données manifestement inexactes ;
– L’Utilisateur est ou a été en défaut de paiement lors de commandes ou livraisons antérieures;
– L’Utilisateur constitue manifestement un risque de perturbation pour la qualité des formations dispensées en présentiel.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Code belge de droit économique prévoit que le consommateur a normalement le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Néanmoins, dans la mesure où :
- une partie importante des Services fournis consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel via la plateforme d’e-learning exploitée sur le site iemn-formations.com et où
- l’Utilisateur a accès à l’ensemble des formations correspondantes au Service commandé directement une fois le paiement du prix et la conclusion du contrat, et ce
- également pendant une période d’essai décrite ci-avant,
l’Utilisateur comprend et accepte que les Services commandés lui seront fournis dès paiement et renonce donc à son droit de rétractation.
Article 7 – Responsabilité
L’IEMN ne peut être tenu responsable pour tout retard ou non-exécution de la commande lorsque ce retard ou cette non-exécution sont dus à une cause technique ou toute autre cause indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle. Dans pareil cas de retard, l’IEMN est en droit de retarder l’exécution de la commande jusqu’à la disparition des causes engendrant le retard, ou d’annuler la vente.
L’IEMN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout inconvénient ou dommage liés à l’utilisation du réseau Internet, comme par exemple, et de façon non exhaustive, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’IEMN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout inconvénient ou dommage liés à tout évènement qualifié de force majeure.
Il est possible que des erreurs subsistent dans le contenu de www.iemn.be, et celui-ci est affiché sans aucune garantie de totale exactitude. L’IEMN ne peut pas être tenue responsable de dommages découlant de ces erreurs, qu’ils soient directs ou indirects.
L’IEMN se réserve le droit de modifier son site www.iemn-formations.com et le contenu de celui-ci à tout moment, en ce compris les tarifs, descriptions des Services disponibles, etc.; ce sans notifier lesdites modifications aux utilisateurs du site. L’IEMN peut également restreindre l’accès à certaines parties ou l’ensemble de son site. L’IEMN peut supprimer à tout moment le compte de tout utilisateur, ce dernier étant invité à imprimer ou sauvegarder les informations qu’il désire conserver.
Le site www.iemn.be peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’utilisateur à d’autres sites internet. L’IEMN ne peut être tenue responsable pour le contenu de ces sites internet, en ce compris lorsque ceux-ci contreviennent à la législation et aux règlements en vigueur, ou pour les conséquences de l’utilisation par l’utilisateur des sites vers lesquels il est redirigé.
L’utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de dommage dans son chef par la faute d’IEMN, toute indemnité qui serait éventuellement due par l’IEMN à l’utilisateur correspondra au maximum au montant effectivement payé par l’utilisateur à l’IEMN pour la fourniture des Services.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, des commentaires, des textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constituant le Site et/ou la Plateforme (ci-après le « Contenu Protégé »), et accessibles sur ceux-ci, peuvent, entre autres, être protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique.
Tous ces éléments constituent la propriété de L’IEMN ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels l’IEMN a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose.
Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu Protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce dernier sont interdites sans autorisation préalable du titulaire de droits.
Toute demande en ce sens peut être adressée à info@iemn.be.
En aucun cas l’IEMN ne garantit que votre usage de quelconques éléments d’information figurant sur le site www.iemn-formations.com n’enfreindra pas les droits de tiers.
Article 9 – Confidentialité, vie privée et données à caractère personnel
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à toutes les règles applicables en matière de protection de la vie privée, et conformément à notre [Politique sur le respect de la vie privée], accessible sur le lien suivant : [LIEN].
Article 10 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Utilisateur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit par l’IEMN, sans préjudice de tous dommages et intérêts que celui-ci pourrait faire valoir à l’égard de l’Utilisateur, ce sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, l’IEMN est autorisé à réclamer à l’Utilisateur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 11 – Dispositions finales
11.1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont d’application pendant toute la durée des différents services proposés par l’IEMN sur son site www.iemn.be.
L’invalidité d’une partie des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera en rien la validité de toutes les autres clauses. Celles-ci resteront en vigueur. Si une condition vient à faire défaut dans les présentes Conditions générales de vente, cette condition sera régie par les procédures relatives aux entreprises de vente à distance ayant leur siège sur le territoire belge.
Les informations enregistrées et conservées au sein des systèmes informatiques pourront être employées à titre de preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre l’utilisateur et l’IEMN.
11.2. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf si des dispositions d’ordre public l’interdisent, les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions légales belges. En cas de litige, le droit belge sera appliqué. Sont seuls compétents en cas de litige entre l’Utilisateur et l’IEMN les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
11.3. Plateforme de règlement des litiges en ligne (« Online Dispute Résolution ») de l’Union Européenne
L’Union Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges entre les consommateurs et les commerçants offrant des services en vente en ligne.
L’utilisateur peut accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.
L’IEMN peut toujours être joint par e-mail à l’adresse suivante info@iemn-formations.comcourrier à l’adresse suivante: